La mise à disposition du public d’un appareil de bronzage est encadrée par plusieurs textes qui précisent notamment les exigences en matière de formation des personnes qui mettent à disposition ces appareils (esthéticiennes…)

 Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

 Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs

 Guide de lecture du référentiel de certification des organismes de formation UV

 Éléments de langage relatifs au déploiement de la certification des organismes de formation qui délivrent des attestations de compétence

 Synthèse des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition

« Attention : Au vu des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition, les besoins en formation jusqu’à fin 2018 se limitent à des premières formations nouvelle formule. Aucun candidat n’aura à renouveler une attestation de compétence par une formation de renouvellement avant le 1er janvier 2019 au plus tôt. Une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation suite à une formation de renouvellement avant 2019 ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur et donc non valide. En outre, au regard du processus de certification, l’offre de formations de renouvellement à la place de premières formations par un organisme de formation sera formalisée par une non-conformité majeure. »

Liste des organismes certificateurs

Le seul organisme certificateur est QUALIANOR.

Liste des organismes de formation certifiés :

• 2CG – 90 route de Macon – 71300 GOURDON
• CCPEC – 1-3 rue de l’Arquette – 14000 CAEN
• Centre de formation et d’enseignement professionnel (CFEP) – 64 BIS RUE LA BOETIE – 75008 PARIS
• Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne CMA de Tourcoing le Virolois – 78 rue des Piats – 59200 TOURCOING
• Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne CMA de Béthune – 223 Boulevard Vauban – 62400 BETHUNE
• Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne CMA de Saint-Martin-Boulogne – rue Mont Joie – 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
• Chambre de Métiers des Hauts de France, CFA de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne – 1 passage Brise Bêches – 02400 CHATEAU-THIERRY
• Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts de France – 383 Avenue des Arts et Métiers – 59880 SAINT SAULVE
• Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Grand Est – CMA de Meurthe et Moselle – 4 rue de la Vologne – 54520 LAXOU
• DG FORMATION PLUS – 6 rue Jacques de Vaucanson – 60200 COMPIEGNE
• EISEC – 2 rue du Dauphiné – 21121 FONTAINE LES DIJON
• ESPACE FORMATION METIERS ARTISANAT – Champ Fleuri, 10 rue St Honoré – 38308 BOURGOIN-JALLIEU Cedex
• FB Formation Esthétique – 10 rue Sainte Opportune – 86000 POITIERS
• FERD Formation Esthétique Rive Droite – 23 avenue du Mirail – 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
• FORMABELLE – 27 allée Jean Monnet – 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
• GRETA de l’Oise – 2 rue Vincent De Beauvais (Lycée des Jacobins) – 60000 BEAUVAIS
• PEYREFITTE Esthétique – 24 quai Tilsitt – 69002 LYON
• SILVYA TERRADE ARRAS – 114 rue saint Aubert – 62000 ARRAS
• SILVYA TERRADE NANTES – 1 place de la Galarne – 44200 NANTES
• SILVYA TERRADE LYON – 73 rue Louis Blanc – 69006 LYON
• SUSINI Esthétique – 384 avenue du Club hippique CS 10450 – 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX

Liste des organismes de formation dont le dossier de demande de certification a été jugé recevable et pouvant délivrer une première formation dans l’attente de la certification :

NEANT

Ces organismes de formation peuvent délivrer l’attestation de compétence requise pour mettre à disposition ou participer à la mise à disposition des appareils de bronzage.

Source :

Direction générale de la Santé

Sous-direction « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation »

14 avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP